Depuis le 1er octobre 2026, le Registre suisse de transparence, appelé TranspaReg, est en exploitation. Les entreprises artisanales constituées sous certaines formes juridiques doivent désormais déclarer les personnes physiques qui les contrôlent réellement.

Cette nouvelle démarche concerne l’organisation administrative des sociétés et nécessite de vérifier leur assujettissement ainsi que leur délai de déclaration.

Quelles entreprises du bâtiment sont concernées ?

L’obligation vise notamment les sociétés anonymes, les Sàrl et les coopératives, sous réserve des exemptions légales. Certaines personnes morales étrangères présentant un lien avec la Suisse sont également concernées.

Il ne faut donc pas présenter TranspaReg comme une obligation identique pour tous les artisans indépendants : la forme juridique et la situation de l’entreprise déterminent les démarches à effectuer.

Quelles personnes faut-il déclarer ?

Le registre recense les ayants droit économiques, c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent l’entreprise en dernier ressort.

Ce contrôle peut notamment résulter de la détention, directe ou indirecte, d’au moins 25 % du capital ou des droits de vote, ou d’autres moyens de contrôle. Lorsqu’une société est détenue par une autre entité, il faut examiner la chaîne de propriété pour identifier les personnes physiques concernées.

La nouveauté est la déclaration dans un registre fédéral centralisé. Certaines sociétés étaient déjà tenues de disposer de ces informations en interne.

Comment effectuer la démarche et dans quel délai ?

Les annonces s’effectuent actuellement via EasyGov. L’enregistrement sur cette plateforme et l’annonce au registre sont gratuits. L’entreprise doit également communiquer les modifications ultérieures concernant ses ayants droit économiques.

Le 1er octobre correspond à l’entrée en vigueur du dispositif, pas à une date limite commune à toutes les sociétés. Les délais transitoires varient selon l’entité juridique, d’un mois à deux ans.

Pour préparer la déclaration, les dirigeants peuvent réunir les informations sur les détenteurs, documenter les participations et désigner la personne chargée de la démarche.

Le réflexe ArtiBox : ajoutez TranspaReg à votre calendrier administratif, vérifiez le délai applicable à votre société et organisez la conservation des justificatifs nécessaires.